Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 28.07.2026

0. Définitions, objet et acceptation

Définitions (cohérentes avec les autres documents légaux de Seancio) :

Objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Seancio (seancio.fr) par l'Utilisateur, dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.

Acceptation. La création d'un compte Seancio est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Le Contrat de sous-traitance (DPA), annexé aux présentes CGU (§7), est accepté dans les mêmes conditions, sans case ni signature distincte.

Articulation avec les CGV. Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme. Les conditions commerciales de l'abonnement (tarifs, facturation, remboursement, durée d'engagement, résiliation de l'abonnement) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur seancio.fr/cgv.

1. Compte Utilisateur

2. Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable à sa profession. Il s'interdit notamment de :

L'Utilisateur reste seul responsable de la licéité des prestations qu'il propose à ses Clients, de son éligibilité réglementaire à exercer sa profession, et du contenu qu'il publie sur sa page de réservation (photo, bio, description des prestations).

L'Utilisateur reste également seul responsable du respect de ses obligations propres envers ses Clients au titre du droit de la consommation, notamment l'information précontractuelle, le traitement des réclamations et l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation (art. L. 612-1 du code de la consommation), dont il lui appartient de communiquer les coordonnées à ses Clients.

Surfaces légales fournies par Seancio. Pour l'exécution de ces obligations, Seancio met à la disposition de l'Utilisateur des surfaces standardisées qu'elle publie et exploite en son nom : l'affichage de ses coordonnées sur sa page de réservation, l'information précontractuelle relative au droit de rétractation, le formulaire type de rétractation, le recueil de la renonciation prévue à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, la réception des déclarations de rétractation et l'envoi de l'accusé de réception horodaté correspondant.

Ces surfaces sont fournies à titre d'outil et reposent sur les informations que l'Utilisateur renseigne dans son compte, dont il garantit l'exactitude et la mise à jour. Seancio n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne se substitue pas à l'Utilisateur, qui demeure le professionnel tenu de ces obligations envers ses Clients. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que ces surfaces correspondent à son activité et de signaler à Seancio toute mention inadaptée.

3. Disponibilité du Service

Seancio s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit à ce stade (phase bêta). Seancio peut interrompre ponctuellement l'accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou raison technique, avec un effort raisonnable d'information préalable lorsque l'interruption est planifiée.

Seancio ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de ses prestataires techniques (Vercel, Supabase, Stripe, Brevo, Google, PostHog), dont la liste et le rôle sont détaillés sur seancio.fr/sous-traitants.

4. Fonctionnement des paiements de réservation

À titre informatif sur le fonctionnement de la plateforme : lorsqu'un Client réserve une prestation payante auprès de l'Utilisateur, Seancio met en œuvre, via Stripe, un mécanisme de préautorisation puis de capture du paiement, dont le calendrier dépend de la politique d'annulation définie par l'Utilisateur et, le cas échéant, des règles propres à chaque réseau de carte bancaire (délais d'autorisation fixés par Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, etc.) et de l'authentification forte (3-D Secure / DSP2) exigée par la banque du Client.

Le principe appliqué par la plateforme : Seancio s'efforce de ne débiter le Client qu'à l'échéance d'annulation gratuite qui lui est présentée au moment de la réservation, quel que soit le réseau de la carte utilisée. Dans de rares cas, lorsque les délais d'autorisation bancaire propres à certains réseaux de carte l'imposent, la capture peut intervenir dans les heures précédant cette échéance plutôt qu'exactement à l'échéance elle-même. Si un Client annule sa réservation dans le délai d'annulation gratuite après qu'un tel débit anticipé est intervenu, il est intégralement remboursé.

Cette section décrit le fonctionnement technique du Service. Les conditions de vente opposables à la relation entre l'Utilisateur et son Client (politique d'annulation, remboursement, modalités de paiement) relèvent des conditions générales que l'Utilisateur communique à ses propres Clients, l'Utilisateur étant le vendeur de la prestation et le teneur de compte marchand (« merchant of record ») au sens de l'architecture Stripe Connect Direct Charges.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme Seancio (structure, code, design, marque, logo) est la propriété exclusive de Seancio et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie sur sa page de réservation (photo, bio, marque commerciale) et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.

6. Responsabilité

Seancio agit en tant que fournisseur d'une plateforme technique de réservation, paiement et facturation. Seancio n'est pas partie à la prestation vendue par l'Utilisateur à son Client, et n'engage pas sa responsabilité au titre de l'exécution, de la qualité ou de la licéité de cette prestation.

La responsabilité de Seancio, au titre de la fourniture de la plateforme, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de Seancio, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

7. Contrat de sous-traitance (DPA)

Le Contrat de sous-traitance (DPA) constitue une annexe aux présentes CGU et en fait partie intégrante. Il régit le traitement, par Seancio en qualité de sous-traitant, des données des Clients de l'Utilisateur, responsable de traitement. L'acceptation des CGU emporte acceptation du DPA dans son intégralité (voir §0).

8. Suspension et résiliation

Suspension. Seancio peut suspendre l'accès au compte de l'Utilisateur, sans préavis en cas d'urgence, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, d'impayé constaté sur l'abonnement, ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou d'autres Utilisateurs. Seancio informe l'Utilisateur des motifs de la suspension dans les meilleurs délais.

Résiliation de l'abonnement. Les modalités de résiliation de l'abonnement Pro (par l'Utilisateur ou par Seancio) sont définies dans les CGV (§2). La résiliation de l'abonnement ne clôture pas le compte : celui-ci repasse en formule Free et reste actif.

Clôture du compte. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La clôture entraîne la perte immédiate de l'accès aux fonctionnalités de la plateforme et la désactivation de sa page de réservation. Elle n'est possible qu'en l'absence de réservation confirmée à venir et de paiement en cours : l'Utilisateur doit au préalable annuler ou reprogrammer les réservations concernées.

La clôture est réversible pendant toute la période de grâce. Pendant cette période, l'Utilisateur conserve un accès restreint, limité à l'export de son archive de factures et à la réactivation de son compte. La réactivation rétablit le compte en formule Free, y compris si l'Utilisateur était abonné à la formule Pro au moment de la clôture : une nouvelle souscription est nécessaire pour retrouver les fonctionnalités Pro.

Compte de paiement après clôture. La clôture déconnecte le compte de paiement Stripe de l'Utilisateur de la plateforme Seancio, sans le supprimer : l'Utilisateur en conserve la propriété, le solde et l'accès. Les opérations qui s'y rattachent après la clôture, notamment les contestations de paiement (« chargebacks ») pouvant intervenir plusieurs mois après une prestation, restent à sa charge et se traitent directement avec Stripe.

Le sort des données, la durée de la période de grâce et le mécanisme d'export sont définis dans les CGV (§5), la Politique de confidentialité (§3) et le DPA (§6).

Compte inactif. Un compte ne présentant aucune activité pendant 24 mois (aucune connexion, aucune réservation reçue, aucune facture émise, aucun événement d'abonnement) est considéré comme inactif. Seancio en avertit l'Utilisateur par email avant l'échéance, afin de lui permettre de maintenir son compte actif. À défaut, le compte est clôturé automatiquement et suit le modèle de conservation décrit ci-dessus.

9. Modification des CGU

Seancio peut modifier les présentes CGU. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme et clôturer son compte dans les conditions prévues au §8, sans frais ni pénalité, et exporter l'intégralité de son archive de factures.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@seancio.fr