Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03.08.2026

0. Définitions, objet et champ d'application

Définitions (cohérentes avec les autres documents légaux de Seancio) :

• l'Utilisateur désigne le professionnel titulaire d'un compte Seancio (coach, diététicien, consultant, ou tout autre professionnel indépendant) ;
• le Client désigne la personne qui réserve une séance auprès d'un Utilisateur via sa page de réservation.

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions commerciales de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur auprès de Seancio : tarifs, durée, facturation, droit de rétractation, résiliation et responsabilité liée à cet abonnement.

Articulation avec les CGU. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme (compte, usage autorisé, disponibilité, propriété intellectuelle). Les présentes CGV les complètent sur le volet commercial de l'abonnement. En cas de contradiction entre les deux documents sur une clause commerciale, les CGV prévalent.

Ce que les CGV ne régissent pas. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à la relation entre l'Utilisateur et son Client (vente de la prestation réservée) : l'Utilisateur est le vendeur de cette prestation et en fixe les conditions (voir CGU §4).

Acceptation. La souscription à un abonnement est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription, aux côtés de l'acceptation des CGU.

1. Formules et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Seancio peut proposer des codes promotionnels ou offres temporaires (par exemple une période d'essai gratuite en phase bêta) ; leurs conditions spécifiques (durée, montant) sont précisées au moment de leur activation et prévalent, pour leur durée, sur le tarif standard ci-dessus.

2. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

La formule Pro est un abonnement mensuel sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.

Retour à la formule Free. À l'expiration de la période payée, le compte repasse automatiquement en formule Free. Les services actifs au-delà des limites de la formule Free sont désactivés, non supprimés : ils redeviennent disponibles en cas de nouvelle souscription.

Résiliation à l'initiative de Seancio. Les motifs de suspension ou de résiliation par Seancio (manquement aux CGU, usage frauduleux, impayé) sont définis dans les CGU (§8).

Clôture du compte, distincte de la résiliation. La résiliation porte sur l'abonnement Pro ; la clôture porte sur le compte lui-même. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Cette démarche volontaire entraîne la perte immédiate de l'accès aux fonctionnalités de la plateforme, y compris aux fonctionnalités Pro éventuellement payées jusqu'au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'abonnement en cours n'est pas reconduit et prend fin à l'échéance de la période de facturation. La clôture est réversible pendant toute la période de grâce définie à l'article 5 ; la réactivation rétablit le compte en formule Free, une nouvelle souscription étant nécessaire pour retrouver les fonctionnalités Pro. Les conditions et effets de la clôture figurent aux CGU (§8).

3. Absence de droit de rétractation

L'abonnement Seancio est un contrat conclu à distance entre deux professionnels, pour un service utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs et, par extension de l'article L221-3 du même code, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels (c'est-à-dire en présence physique simultanée des parties, en dehors du lieu d'exercice habituel du professionnel sollicité). Cette extension ne couvre pas les contrats conclus à distance : l'abonnement Seancio, souscrit en ligne, n'y est donc pas éligible.

En conséquence, aucun droit de rétractation légal ne s'applique à la souscription d'un abonnement Seancio.

4. Modalités de paiement et facturation

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire, via Stripe Billing sur le compte plateforme de Seancio (un circuit entièrement distinct des paiements de réservation traités sur le compte Stripe Connect de chaque Utilisateur).

La facturation est mensuelle et automatique, à la date anniversaire de la souscription. Une facture conforme est émise par Seancio à chaque paiement et reste accessible depuis l'espace client.

Incident de paiement. En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), le compte passe en statut impayé. Seancio peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes en cas d'échec persistant, dans les conditions prévues aux CGU (§8).

Conditions de règlement. Le paiement est exigible comptant, à la souscription puis à chaque date anniversaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

5. Conservation des données et export

La résiliation de l'abonnement Pro n'entraîne aucune suppression de données. Le compte repasse en formule Free et reste actif : vos factures et votre historique demeurent accessibles. Seule la clôture du compte (article 2) déclenche le modèle décrit ci-dessous.

Période de grâce. Seancio conserve vos factures pendant toute la durée de vie de votre compte, puis pendant une période de grâce de 12 mois à compter de sa clôture, qu'elle résulte de votre demande ou d'une inactivité de 24 mois (voir CGU §8). Si votre compte n'a émis aucune facture, cette période de grâce est ramenée à 30 jours, faute d'archive à vous transmettre.

Export. Pendant la vie de votre compte et pendant la période de grâce, un export complet de votre archive (factures et avoirs au format PDF, manifeste CSV avec les empreintes SHA-256 permettant d'en vérifier l'intégrité) reste accessible depuis votre compte.

Suppression. À l'expiration de la période de grâce, l'ensemble de vos données est supprimé des systèmes de Seancio, de manière définitive et irréversible. Aucune restitution n'est alors possible. Les journaux d'envoi conservés par notre prestataire d'emailing suivent leur propre cycle et s'effacent automatiquement 3 mois après chaque envoi (voir Politique de confidentialité §3).

Votre obligation de conservation. Vous êtes responsable de la conservation décennale de vos factures au titre de l'article L123-22 du Code de commerce. Cette obligation vous incombe personnellement en votre qualité d'émetteur des factures : elle n'est pas transférée à Seancio et n'est pas assumée par Seancio au-delà de la période de grâce. L'export est le mécanisme par lequel vous en reprenez la maîtrise ; il vous appartient de l'effectuer avant la fin de la période de grâce.

Ce modèle de conservation est détaillé dans la Politique de confidentialité (§3) et dans le Contrat de sous-traitance (DPA) (§6).

6. Responsabilité

La responsabilité de Seancio au titre de la vente de l'abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de Seancio, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le montant total de la responsabilité de Seancio au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus, est plafonné aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

7. Modification des CGV

Seancio peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution des tarifs, des formules ou du cadre légal applicable. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des CGV modifiées ; en cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 2.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@seancio.fr