Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 24.07.2026

Cette page présente les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation applicable aux réservations conclues en ligne auprès de votre prestataire, ainsi que le formulaire type de rétractation.

Définitions. Dans le présent document :

Coordonnées du Prestataire. Le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Prestataire figurent sur sa page de réservation ainsi que sur la confirmation de contrat jointe à l'email de confirmation de réservation. Dans les informations reproduites au paragraphe 2, les mots « nous » et « nos » désignent le Prestataire.

1. Champ d'application

Le droit de rétractation s'applique aux réservations conclues à distance, en ligne, entre un Client consommateur et le Prestataire agissant à titre professionnel.

Il ne s'applique pas aux réservations conclues en présence physique simultanée du Client et du Prestataire (par exemple, une réservation effectuée sur place au moyen d'un QR code), qui ne constituent pas des contrats conclus à distance.

2. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire, aux coordonnées mentionnées ci-dessus, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur seancio.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Lorsque le paiement n'a pas encore été prélevé au moment de la rétractation, l'autorisation de paiement est annulée et aucune somme n'est débitée.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

3. Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lorsque la séance réservée est payante et se termine avant l'expiration du délai de quatorze jours, cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moment de la réservation, au moyen d'une case à cocher distincte.

Lorsque la séance réservée est gratuite, aucun accord ni aucune reconnaissance ne sont recueillis : le droit de rétractation demeure ouvert et son exercice n'ouvre droit à aucun remboursement, aucune somme n'ayant été versée.

Lorsque le Prestataire propose le report d'une séance payante, cet accord et cette reconnaissance sont recueillis, s'ils ne l'ont pas déjà été, au moment de l'acceptation du report, dès lors que la nouvelle séance se termine avant l'expiration de l'un des deux délais de quatorze jours suivants : le premier courant depuis la réservation initiale, le second courant depuis l'acceptation du report.

Tant que la séance n'a pas été exécutée, le droit de rétractation demeure ouvert, quelles que soient les mentions recueillies lors de la réservation.

4. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est reproduit ci-dessous à titre de modèle. Une version renseignée des coordonnées de votre prestataire est jointe à l'email de confirmation de votre réservation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de (nom, adresse postale et adresse électronique du Prestataire, tels qu'ils figurent sur sa page de réservation) :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.